Indemnisation des passagers aériens au Canada: La Cour suprême se penche sur la question

L’introduction de la « Charte des voyageurs »

En 2018, des modifications ont été apportées à la Loi sur les Transports du Canada. L’Office des transports, l’année suivante, a formalisé le Règlement sur la protection des passagers aériens. Ce règlement stipule diverses obligations imposées aux transporteurs, notamment en cas de retards ou d’annulations de vols, de refus d’embarquement, ou de dommages aux bagages lors des voyages aériens, qu’ils soient nationaux ou internationaux.

Les détails de l’indemnisation

Selon ce règlement, les voyageurs ont droit à une indemnisation pouvant atteindre 2 400 $ s’ils ne peuvent embarquer en raison d’une surréservation de vol. Pour les bagages perdus ou endommagés, l’indemnité peut aller jusqu’à 2 100 $. De plus, pour les retards de vols, l’indemnité peut atteindre 1 000 $.

Contestation par les transporteurs aériens

De grandes compagnies aériennes, notamment Delta, United Airlines, Air Canada, Air France et l’Association du Transport Aérien International (comptant 290 membres), ont remis en question la validité de ce règlement. Leur argument principal est que ce règlement dépasse les compétences attribuées à l’Office des transports et qu’il est en contradiction avec les engagements internationaux du Canada dans le domaine du transport aérien.

Décision antérieure de la Cour d’appel fédérale

Lorsqu’elle a été confrontée à cette contestation, la Cour d’appel fédérale a confirmé la majeure partie du règlement en décembre dernier. Toutefois, elle a souligné une exception concernant la responsabilité pour la perte temporaire des bagages, estimant que cela dépassait la portée de l’Office des transports.

Prochaine étape: Devant la Cour suprême

Mécontentes de la décision de la Cour d’appel, les compagnies aériennes ont sollicité la Cour suprême, espérant qu’elle invalide le règlement. La Cour suprême a depuis annoncé son intention d’examiner l’affaire. Les différents acteurs auront l’opportunité de présenter leurs arguments, après quoi un jugement sera rendu.